Référencement naturel et contrefaçon : utilisation du nom d’un concurrent dans le code source et meta tag

Petite série d’articles afin d’apporter des réponses juridiques précises à des questions auxquelles chaque référenceur SEO ou SEA peut être confronté. Les références jurisprudentielles sont les plus récentes possibles.

abondance contrefaçon

– Ne vous fiez pas au drapeau brésilien, ceci illustre un tribunal français –

Définition d’une contrefaçon

Une contrefaçon est une reproduction, imitation ou utilisation même partielle de quelque chose protégé par la propriété intellectuelle (PI), et sans y être autoriser par le propriétaire de cette PI.

Il y a contrefaçon par le simple fait de porter atteinte à ce droit privatif, même s’il n’y a pas de faute ou de préjudice, contrairement à la concurrence déloyale qui nécessite une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Mention de la marque d’un concurrent dans le code source d’un site web

Est-il légal de mentionner la marque d’un concurrent dans le code source d’un site internet ? OUI c’est LEGAL.

Très pratiqué à l’époque où la balise « keywords » était prise en considération par Google, l’usage est devenu moins courant. Mais d’autres balises meta restent très efficaces et sont toujours utilisées : attribut ALT pour les images notamment.

Cette pratique est donc parfaitement légale et non considérée comme une contrefaçon.  Son seul objectif est d’optimiser une position dans un moteur de recherches et non de créer une confusion avec les produits ou services d’un tiers.

Décision rendue par le TGI de Paris 3ème section le 29 octobre 2010. FREE / OSMOZIS

Le fameux opérateur télécom FREE, créé en 1999, détient diverses marques mentionnant le mot FREE et déposées à partir du 1989. Par ailleurs, il possède le nom de domaine « free.fr ».

Osmozis, créée le 8 décembre 2005, est une société qui commercialise des bornes Wifi et qui exploite le nom de domaine « Freewifi.fr » depuis le 4 novembre 2005.

FREE assigne OSMOZIS en 2009 en raison notamment de l’utilisation des signes « Free » et « Freewifi », dans sa balise méta tag et son nom de domaine.

Si OSMOZIS a été condamnée à céder le nom de domaine « freewifi.fr » sous astreinte de 150 €/ jour en raison d’une concurrence déloyale et de l’atteinte à la marque de renommée Free, à son nom de domaine, à son nom commercial et à la dénomination sociale FREE, en revanche, le TGI de Paris ne retient pas la contrefaçon en ce qui concerne la balise meta tag :

« En l’espèce, la demanderesse reproche à la défenderesse une reproduction ou à tout le moins une imitation du signe Free à titre de méta tag dans les codes sources du site osmozis.com.

Or, les méta tags sont des informations situées au sein d’un document et utilisées par les moteurs de recherche lors du référencement de la page web, ce sont donc des balises non affichées donc non visibles par les internautes, qui permettent d’avoir des informations, à aucun moment, elles ne peuvent remplir la fonction de marque qui doit être perceptible par le public à qui elle s’adresse pour garantir l’origine d’un produit, en conséquence, l’usage à titre de méta tag d’un signe ne peut constituer une contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et L.713-3 code de la propriété intellectuelle.

Et si ma balise META s’affiche sur la page ?

Question subsidiaire et non tranchée par la justice jusqu’à maintenant :

Si j’ai mis le nom d’un concurrent dans ma balise « attribut ALT », que mon image ne s’affiche pas, et qu’en conséquence ma balise ALT s’affiche à la place, y-a-t-il contrefaçon ?

Pour le cas présent on peut penser que oui, en tout cas si le non affichage de l’image est permanent.

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